Conditions Générales de Vente

Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées par JARDINS DE LA MER nous vous demandons de lire attentivement les conditions générales ci-dessous.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ETABLISSEMENT « JARDINS DE LA MER »

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES

Les présentes conditions générales sont applicables à partir du 01 décembre 2019. Ces conditions sont valables dès la validation de votre commande. Le Client reconnaît et déclare avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les
Prestations définies par les présentes et proposées par JARDINS DE LA MER. Il déclare avoir pris connaissance des présentes. Le fait de réserver un séjour emporte l’adhésion complète et l’acceptation sans réserve à nos conditions
générales. Les présentes conditions peuvent être à tout moment modifiées ou complétées par JARDINS DE LA MER. Dans ce cas, la nouvelle version s’appliquera automatiquement à toute nouvelle réservation. Les conditions applicables sont donc celles en vigueur à la date où la réservation est effectuée.

ARTICLE II - FOURNITURE DES PRESTATIONS ET PRESTATIONS PROPOSÉES

Notre établissement, JARDINS DE LA MER propose des meublés de tourisme classés trois étoiles. Les caractéristiques principales des séjours sont présentées sur le site internet de notre établissement ainsi que sous format papier. Vous avez le choix entre plusieurs d’hébergement (appartements ou maisons). Les locations sont louées à la semaine, du samedi 16h au samedi 10h. Durant la période de basse saison, la durée de location peut être plus courte. Ces locations possèdent un balcon ou un jardin. Nos hébergements sont entièrement équipés : matériel de table, de cuisine, de réfrigération (voir notre fiche descriptive en ligne ou/et sous format papier). Toutes nos locations sont équipées gratuitement de sèche-cheveux, de kit de repassage (fer + table) et d'un coffre-fort.  Les draps et les serviettes de toilette, sont fournis dès votre arrivée. Ces derniers ne seront pas renouvelés durant votre séjour. Nos locations sont situées dans une propriété privée fermée avec portail électrique et place de parking prévue à côté de votre hébergement. Le WIFI est mise à votre disposition gratuitement. Nos hébergements sont disponibles à partir de 16h00 et doivent être libérées avant 10h00 le jour du départ.

Tous nos hébergements sont non-fumeurs. Un forfait nettoyage de 70€ vous sera facturé en supplément en cas de non-respect de cette règle ou du règlement de l’établissement. Il est permis de fumer sur votre balcon ou jardin ainsi que dans les espaces extérieurs communs. 
Votre réservation comprend l’hébergement au sein de JARDINS DE LA MER, tout supplément est à ajouter à votre panier ou sur place.

VOTRE SÉJOUR :

  1. Lors de votre arrivée, le client devra se présenter à la réception du camping des PRAIRIES DE LA MER ouverte de 8h à 20h. Les clés de l’appartement vous seront remises à partir de 16h. Après 20h, le service de nuit des PRAIRIES DE LA MER sera à votre disposition. Contact : PRAIRIES DE LA MER : 1910 Route du Littoral - 83310 Grimaud –France Tél.: +33 (0)4 94 79 09 09
  2. UNE CAUTION DE 200,00€ EST DEMANDEE AU LOCATAIRE A SON ARRIVEE SOIT EN CHEQUE SOIT EN ESPECES. Cette caution sera rendue au client le jour de son départ après vérification complète (INVENTAIRE et PROPRETÉ) de l’appartement. Si le départ du locataire s’effectue en dehors des heures d’ouverture du bureau, l’appartement sera contrôlé le lendemain et la caution renvoyée par courrier.
  3. Le matériel de l’appartement fait l’objet d’un inventaire affiché à l’intérieur, que le locataire devra vérifier à son arrivée. Il sera tenu de remplacer les objets manquants ou détérioré lors de son départ.
  4. L’entretien de l’appartement est à la charge du locataire pendant la durée de son séjour.
  5. Il est rappelé que les appartements doivent être nettoyés, le réfrigérateur dégivré, le parasol et le sèche-linge rentrés avant le départ de chaque locataire, à défaut de quoi la caution pourra être retenue.
  6. Un service de ménage personnalisé et payant pourra être fourni au client s’il en fait la demande à la réception (exemple : 70,00€ pour un nettoyage complet le jour du départ).
  7. NOS AMIS LES ANIMAUX DOMESTIQUES SONT ACCEPTES SOUS LES CONDITIONS SUIVANTES : UN SEUL ANIMAL PAR HEBERGEMENT ET PAIEMENT D’UN MONTANT DE 5,00€ par jour (et par animal). Ceux-ci devront être constamment surveillés et tenus en laisse par leur propriétaire majeur pendant leurs séjours. Un arrêté municipal interdit la présence de tout animal domestique sur la plage.
  8. Le client accepte et s’engage à utiliser l’hébergement raisonnablement, à des fins uniquement « touristique », à ne pas y élire domicile, à n’exercer aucune activité professionnelle. Tout comportement contraire à cet usage, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public amènera JARDINS DE LA MER à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. 

ARTICLE III - LES TARIFS

Les prix sont exprimés en Euros. Ils sont affichés Toutes Taxes Comprises, ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales
instaurées par les autorités compétentes, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation. Les tarifs s’étendent par location c’est-à-dire par hébergement, pour le nombre de personnes indiqué et selon la période sélectionnée.

Le montant de la taxe de séjour n'est pas inclus dans le montant de votre hébergement. Il sera à régler en même temps que le solde de votre séjour. Selon la réglementation en vigueur, le taux de la taxe de séjour auquel nos séjours sont assujettis est de 1,65€ par nuit et par personne de 18 ans et plus. Nous vous rappelons que le montant total inclut l’hébergement et les éventuels suppléments que vous aurez ajoutés dans votre panier. Les prix sont indiqués sur le site internet des JARDINS DE LA MER et sur notre brochure.

ARTICLE IV - MODALITÉS DE RÉSERVATION – RÉSERVATION ET MOYENS DE PAIEMENT

Les réservations sont effectuables sur le site https://www.jardins-de-la-mer.com, par e-mail ou par courrier. La réservation ne sera effective que si cette dernière est accompagnée de l’acompte correspondant à 50% de la totalité de votre séjour et par la réception d’une confirmation écrite de réservation. Le solde sera à régler 30 jours avant la date d’arrivée. Hormis en cas de réservation sur le site internet, quel que soit le mode de règlement choisi vous voudrez bien remplir et retourner la fiche de réservation à : PRAIRIES DE LA MER, 125 Avenue de la Mer, Résidence les Jardins de la Mer, 83310 GRIMAUD – France

Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en Euros uniquement.

Vous pouvez régler votre séjour via les moyens de paiement suivants :
 Visa, Eurocard, Mastercard
 Chèques bancaires ou chèques vacances à l’ordre de : PRAIRIES DE LA MER
 Virement bancaire :
Code Banque : 10096 - Code Guichet : 18574
Numéro de compte : 00084809001- Clé RIB : 58 CIC VAR (ENT) 48 Bd de
Strasbourg 83000 Toulon IBAN : FR76 1009 6185 7400 0848 0900 158 Code BIC :
CMCIFRPP CAMPING PRAIRIE DE LA MER

Lors de votre virement il est impératif de noter le n° de dossier et le nom de la réservation.

En cas d’annulation, le remboursement éventuel pourra se faire par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation de votre séjour (acompte payé par CB, remboursement par CB) et au nom du titulaire de ce même moyen de paiement.
Attention : Pour tout paiement par chèque vacances aucun rendu monnaie ne sera possible.

ARTICLE V – INFORMATION CONCERNANT LE DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une
période déterminée » 

ARTICLE VI - MODIFICATION ET ANNULATION DE SÉJOUR

Toute modification ou annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception à JARDINS DE LA MER, 125 Avenue de la Mer, Résidence les Jardins de la Mer, 83310 GRIMAUD
et par téléphone au +33 (0)4 94 79 09 00. La demande ne deviendra effective qu’au moment où JARDINS DE LA MER aura confirmé son acceptation par écrit.

En cas d’annulation de séjour et quel qu’en soit le motif il sera conservé ou prélevé :

  • 10 % du montant total de la location si l’annulation intervient au 30 ième jour, avant la date initiale prévue de l’arrivée.
  • 20 % du montant total de la location si l’annulation intervient entre le 15 ième et le 30 ième jour avant la date initiale prévue de l’arrivée. 
  • 50 % du montant total de la location si l’annulation intervient entre le 15 ième jour ou moins, avant la date initiale prévue de l’arrivée.

ATTENTION :
Tout séjour écourté, interrompu, ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement de notre part. Pour les réservations effectuées via le site internet de nos partenaires, l’annulation devra s’effectuer via ce
site. Les conditions d’annulation qui s’appliquent sont alors propres au partenaire et peuvent donc être différentes de celles de JARDINS DE LA MER.

ARTICLE VII – DÉLOGEMENT POSSIBLE

En cas de force majeur, y compris l’interruption ou blocage des moyens de télécommunications ou d’approvisionnement, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à JARDINS DE LA MER, intempéries, épidémies, tremblement
de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, panne du système informatique paralysant la poursuite normale de son activité, JARDINS DE LA MER se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans
un hébergement de catégorie équivalente ou supérieure, proposant des prestations similaires. Le transfert sera alors à la charge de JARDINS DE LA MER qui ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité supplémentaire.

ARTICLE VIII - RESPONSABILITÉS

JARDINS DE LA MER décline toute responsabilité en cas de vol, dommages, perte, dégradation, des effets, objets ou valeurs appartenant aux clients durant leur séjour. Le parking mis à disposition de la clientèle n’est pas surveillé, les véhicules en stationnement ne sont dès lors pas surveillés. Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à JARDINS DE LA MER.

De ce fait, JARDINS DE LA MER peut demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, de même il peut demander au client de rembourser les dommages causés par ces actes. Il peut advenir que certaines installations proposées et indiquées dans le descriptif soient supprimées, notamment pour des raisons climatiques. JARDINS DE LA MER sera exonérée de sa responsabilité dans les cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou à un cas de force majeure définie à l’article 1218 du Code civil.

JARDINS DE LA MER décline toute responsabilité en cas d’informations erronées ou frauduleuses communiquées par le Client.

L’accès aux équipements des JARDINS DE LA MER ou CAMPING LES PRAIRIES DE LA MER se fait sous l’entière responsabilité des usagers. Les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents. Aucun jeu violent ne peut être organisé aux JARDINS DE LA MER ou au sein du CAMPING LES PRAIRIES DE LA MER. 

ARTICLE IX – CONTENU ET UTILISATION DU SITE INTERNET

JARDINS DE LA MER ne pourra être tenu responsable, du fait de la communication par ses partenaires ou par tout tiers d’informations fausses qui seraient mentionnées dans la brochure ou le site internet JARDINS DE LA MER concernant les sites d’accueil, et notamment les photos de présentation, les qualificatifs, les activités, les loisirs, les services et les dates de fonctionnement. Toutes les photos et les textes utilisés dans la brochure ou sur le site internet de JARDINS DE LA MER sont non contractuels. Elles n’ont qu’un caractère indicatif. Le compte utilisateur du client est personnel, de sorte qu’il est responsable de l’utilisation de son compte de réservation.

ARTICLE X – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – CONTESTATIONS

Toute réclamation doit être adressée à JARDINS DE LA MER par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de ladite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Après avoir saisi ce service et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation qui est le Médiateur du
Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site internet: www.mtv.travel
Ses coordonnées postales sont les suivantes :

MEDIATION TOURISME ET VOYAGE BP 80303 75823 PARIS Cedex 17 

ARTICLE XI - DROIT ET LANGUE APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
A cet effet, le Client et JARDINS DE LA MER reconnaissent expressément que leurs relations sont régies par le droit français. La langue applicable est le français, ce, même lorsqu’une traduction est opérée. Il en résulte que le français fait foi

notamment pour l’application, l’exécution et l’interprétation des présentes.

ARTICLE XII – CONSÉQUENCE D’UNE CLAUSE NON ÉCRITE OU NULLE SUR LES AUTRES DISPOSITIONS

L’annulation ou le réputé non écrit d’un des articles ou d’une des clauses des présentes ne saurait porter atteinte aux autres stipulations des présentes. 

ARTICLE XIII – PROTECTION ET GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  1. Cadre et informations

JARDINS DE LA MER met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Ceux-ci sont effectués dans le respect du RGPD et de la Loi Informatique et Liberté. Les données à caractère personnel qui sont collectées varient en fonction de la façon dont les services sont utilisés. Les données à caractère personnel collectées ou détenues sont directement communiquées par la personne concernée et/ou sont collectées à partir de l'activité sur le site internet et de l'utilisation des services. Ainsi, les données personnelles peuvent notamment être collectées à l’occasion :

  • De la réservation de votre hébergement
  • De la participation à une enquête de satisfaction
  • D’une réclamation
  • De la navigation sur notre site internet

JARDINS DE LA MER peut notamment communiquer et transférer vos Données Personnelles à : des instituts de sondages, des bureaux chargés du marketing, des tours opérateurs, agences de voyages, plus généralement, à des Partenaires commerciaux (aux termes desquelles figurent notamment la direction marketing dont dépends la société LES PRAIRIES DE LA MER, établissement JARDINS DE LA MER) ainsi qu’à tout éventuel autre sous-traitant.
Les sous-traitants seront tenus de respecter le RGPD et la Loi Informatique et Liberté.

Pour les transferts réalisés en dehors des Etats membres de l’Union Européenne l’établissement veillera à ce que le niveau de protection du destinataire offre une protection suffisante.

  1. Finalités :

Lesdits traitements de données à caractère personnel ont pour base l’intérêt légitime poursuivi par JARDINS DE LA MER  lorsqu’ils poursuivent les finalités suivantes :

  • La gestion des demandes de réservation
  • Le suivi des dossiers et des demandes clients
  • L’exécution et le suivi de la prestation d’hébergement et des prestations connexes ou annexes
  • La gestion de la relation commerciale avec le client afin d’améliorer, optimiser et personnaliser les services et outils proposés au client
  • La prospection commerciale
  • La gestion de la relation clients et prospects
  • La fidélisation de la clientèle
  • Le marketing (pour adapter nos offres aux clients par exemple)
  • L’établissement d’enquêtes de satisfaction

Les données personnelles collectées doivent être « exactes » et tenues à jour. C’est la raison pour laquelle JARDINS DE LA MER rectifiera ou effacera celles-ci à chaque modification dont il aura connaissance. Lesdits traitements de données à caractère personnel ont également pour base le respect d’obligations légales ou réglementaires lorsqu’ils poursuivent les finalités de :

  • Comptabilité et facturation
  • La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
  • Respect de l’obligation prévue par l’article R611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que l’établissement « est tenu de remplir, ou faire remplir, et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police ».

Conservation :

Les données collectées sont conservées pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et conformément à la réglementation applicable.
CONCERNANT LA FICHE INDIVIDUELLE DE POLICE
La fiche individuelle de police est conservée pendant une durée de six mois et remise, sur demande, aux services de police et unités de gendarmerie.
CONCERNANT LES DONNÉES RELATIVES À LA GESTION DE CLIENTS ET PROSPECTS : 
Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect. Au terme de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.
CONCERNANT LES PIECES D’IDENTITE :
En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du code de procédure pénale, soit six ans.
CONCERNANT LA GESTION DES LISTES D’OPPOSITION À RECEVOIR DE LA PROSPECTION :
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au maximum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

CONCERNANT LES STATISTIQUES DE MESURE D’AUDIENCE : 
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de 13 mois.

Droits des personnes quant à leurs données personnelles :

En vertu de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel vous pouvez bénéficier des droits suivants :

  • Le droit d'accéder aux données à caractère personnel
  • Le droit de rectification ou d'effacement de ces données
  • Le droit de suppression ou de limitation du traitement
  • Le droit d’opposition au traitement
  • Le droit de retirer son consentement,
  • Le droit de s'opposer à la réception de documents de prospection commerciale à l'avenir,
  • Dans certains cas, le droit à la portabilité des données à caractère personnel lorsque c’est techniquement possible
  • Le droit de définir le sort de vos données après votre décès
  • Le droit d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, c’est la CNIL)

Exercice de ces Droits :

Ces droits peuvent être exercés auprès de son délégué à la protection des données (DPO) :

  • par le biais de ce formulaire 
  • par courrier signé à l’adresse suivante « S.A. PDM 125 avenue de la mer, Les jardins de la mer, 83310 Port-Grimaud, France ».

Les demandes sont traitées dans un délai maximal de deux mois. Toute demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signé ainsi qu’un exemplaire de la communication reçue afin de faciliter le traitement de votre
demande.

Terminologie donnée par le Règlement général sur la protection des données :

Une donnée à caractère personnel est définie comme :  « Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; »

Un traitement est décrit comme : «  Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction »

ARTICLE XIV – CONTENU NUMÉRIQUE ENVOYÉ VOLONTAIREMENT 

Les photographies, vidéos, prise de vue aérienne et tout contenu numérique envoyé à notre établissement, à un de ses salariés ou un de ses représentants quelconques et quel que soit le canal utilisé (email, texto, WhatsApp, réseaux sociaux) par le client, le prospect, l’utilisateur de service et plus généralement toute personne sans pour autant
qu’elle ne soit cliente de notre établissement peut être utilisé en vue d’une reproduction, d’une diffusion et plus généralement d’une utilisation sur tous supports matériels ou immatériels à des fins marketings, commerciales, promotionnelle et informative.
Dans le cas où vous vous opposeriez à une telle utilisation nous vous prions de nous le préciser préalablement à tout envoi, par écrit à l’adresse email suivante : info@jardins-de-la-mer.com ou par voie postale à : JARDINS DE LA MER, 125 Avenue de la Mer, Résidence les Jardins de la Mer, 83310 Grimaud - France

ARTICLE XV -DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA RESERVATION EN LIGNE

1 - PRÉCISIONS TECHNIQUES SUR LES MODALITÉS DE RÉSERVATION EN LIGNE 

Tel qu’il l’a été indiqué précédemment, le client a la possibilité de réserver son séjour en ligne sur le site : www.jardins-de-la-mer.com. Nonobstant l’application de plein droit des clauses précédentes des présentes conditions générales à toute réservation quelque en soit sa forme, il est ici précisé les modalités techniques de la réservation en ligne. Le client choisit sa réservation sur internet en fonction des disponibilités et du tarif applicable. Le client a également la possibilité de choisir certaines prestations optionnelles. Cette réservation en ligne se fait en plusieurs étapes qui permettent au client de contrôler que le séjour choisi est conforme à ses souhaits et de revenir sur sa réservation avant de la valider définitivement. La réservation du séjour à JARDINS DE LA MER, ne sera valablement enregistrée sur le site que si le client s’est  clairement identifié via son login ou en créant un compte utilisateur. La validation définitive de la réservation permet au client de contrôler que celle-ci est pleinement conforme et qu’il donne son accord aux présentes conditions générales de

vente avant de procéder au règlement sécurisé de l’acompte exigé de 50%. A l’issue de ces étapes, JARDINS DE LA MER confirmera la réservation enregistrée par courrier électronique, lequel renvoie également aux présentes conditions générales de vente. La réservation est considérée comme ferme à compter de la réception par le client du courrier électronique de JARDIN DE LA MER confirmant la réservation. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et date d’acceptation des présentes conditions générales.

 

2 - PAIEMENT EN LIGNE ET SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS 

Il est rappelé :

  • qu’un premier débit correspondant à 50% du montant de votre réservation est effectué lors de la réservation de votre séjour en ligne.
  • que le solde de votre séjour sera automatiquement débité sur la même carte bancaire 30 jours avant votre arrivée.

Le règlement se fait en ligne par carte bancaire (visa, carte bleue, MasterCard uniquement) et par paiement sécurisé via Pay Box. Tous les moyens nécessaires sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance.

 

AVERTISSEMENT :
Toute forme de reproduction des présentes peut constituer un acte de parasitisme et/ou de concurrence déloyale.

 

MENTIONS LÉGALES :

  • Dénomination ou raison sociale : LES PRAIRIES DE LA MER
  • Structure juridique : Société anonyme
  • Capital social :  80 512, 14€
  • Numéro de SIREN et lieu d’immatriculation : 602 037 640– RCS FREJUS
  • Siège social :  Quartier Saint-Pons les Mûres- 83310 GRIMAUD – France
  • Numéro de téléphone : +33 (0) 4 94 79 09 00
  • Numéro de fax : +33 (0)4 94 79 09 34
  • Adresse électronique : info@jardins-de-la-mer.com
CGV